Conditions générales de prestation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Activ'Pro Solution (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de conseil aux entreprises (activité Activ'Pro Consulting) et des prestations de conseil en gestion de patrimoine (activité Activ'Pro Patrimoine) à ses clients (ci-après « le Client »).

Toute mission confiée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP par le Client, sauf stipulations contraires figurant dans un contrat de partenariat ou un devis particulier, lesquels prévalent en cas de contradiction.

Article 2 — Prestations proposées

2.1 Activ'Pro Consulting

Le Prestataire propose aux dirigeants de TPE/PME des missions de conseil opérationnel pouvant porter sur le développement commercial, l'optimisation de l'exploitation, le management et l'organisation, le marketing digital, l'optimisation des achats, la gestion de production et le pilotage de l'entreprise. Le périmètre précis de chaque mission est défini dans un contrat de partenariat ou un devis préalable.

2.2 Activ'Pro Patrimoine

Le Prestataire propose aux particuliers et aux professionnels un accompagnement en matière de gestion de patrimoine, portant notamment sur l'optimisation de l'impôt sur le revenu, la constitution et la gestion d'épargne, la préparation de la retraite et l'investissement immobilier. Les recommandations formulées sont personnalisées et fondées sur une étude préalable de la situation du Client.

Dans le cadre de cette activité, Activ'Pro Solution intervient en qualité de Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA), immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23 007 004 (mandant : Stellium Courtage, ORIAS n° 07 008 919). Les éventuelles rémunérations perçues sous forme de commissions sont communiquées au Client conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 — Devis et contrat de partenariat

Toute mission fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de partenariat préalable précisant la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, les conditions de rémunération du Prestataire (honoraires forfaitaires, taux journalier ou commissions) et les conditions de règlement. La mission ne démarre qu'après acceptation écrite (signature, email de confirmation) du devis ou du contrat de partenariat par le Client.

Le « contrat de partenariat » désigne le contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et le Client. Nonobstant sa dénomination, il n'emporte ni création d'une société entre les parties, ni affectio societatis, ni participation du Prestataire aux pertes du Client, ni lien de subordination. Le Prestataire exécute ses prestations en toute indépendance, en qualité de professionnel autonome.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les honoraires sont facturés selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat de partenariat. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Selon la nature de la mission, la rémunération du Prestataire peut prendre les formes suivantes, définies au devis ou au contrat de partenariat :

• Honoraires forfaitaires (diagnostic, implémentation d'outils de pilotage) ;
• Abonnement mensuel pour les prestations de pilotage récurrent ;
• Taux journalier (TJM) ou taux horaire pour les missions de consulting — sauf mention contraire au devis, le TJM s'entend frais de déplacement inclus ;
• Part variable liée aux résultats (« prime au succès »), dont la base de calcul, les modalités de constatation et la date d'exigibilité sont précisément définies au contrat de partenariat ;
• Commissions au titre de l'activité d'intermédiation en assurance, communiquées au Client conformément à la réglementation applicable.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art de sa profession. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat de partenariat. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout élément significatif pouvant affecter le déroulement de la mission.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Tout retard ou défaut de collaboration du Client pourra entraîner un décalage du calendrier et/ou une révision du devis.

Article 7 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou personnelle dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la mission, sauf obligation légale contraire.

Le Prestataire ne pourra mentionner le nom du Client à des fins de référence commerciale qu'avec l'accord écrit préalable de celui-ci.

Article 8 — Durée et résiliation

La durée de chaque mission est définie dans le devis ou le contrat de partenariat. Chaque partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un (1) mois, sauf faute grave de l'autre partie justifiant une résiliation immédiate.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation sont dues et facturées au prorata.

Article 9 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image…).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement perçus pour ladite mission.

Le Prestataire est titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle suivantes : Abeille Assurances (police n° 79798016) au titre de l'activité de conseil aux entreprises, et Aon France (police n° 7400023129) au titre de l'activité d'intermédiation en assurance.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiques produits dans le cadre d'une mission (rapports, analyses, tableaux de bord personnalisés) sont la propriété du Client à compter du paiement intégral de la mission.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel du Client ou de tiers. Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, et exclusivement aux fins de l'exécution de la mission. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Médiation

En cas de litige relatif à l'exécution d'une mission, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

ANM Consommation
25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris
www.anm-conso.com

Article 13 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGP sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Évry-Courcouronnes), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.